DÉCONGESTION DES PRISONS : LE SENEGAL ADOPTE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

DÉCONGESTION DES PRISON : LE SENEGAL ADOPTE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

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Le conseil des ministres a adopté ce mercredi le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines, mais aussi le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.