Le rejet de la LFR 2026 fait planer le spectre d’une dissolution en 2027

Par D Niang

Le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par les députés de PASTEF pourrait ouvrir la voie à une nouvelle crise institutionnelle au Sénégal. Dans une analyse consacrée aux conséquences juridiques et politiques de ce vote, le juriste-politiste Dr Cheikh Omar Diallo estime que la confrontation entre l’exécutif et la majorité parlementaire risque de s’intensifier lors de l’examen du budget 2027. Selon lui, une dissolution de l’Assemblée nationale apparaît désormais comme une issue probable, voire « inévitable », au cours du premier trimestre 2027.

Le rejet de la loi de finances rectificative 2026, intervenu ce mardi 3 novembre à l’Assemblée nationale, continue de susciter des analyses sur les rapports entre le pouvoir exécutif et la majorité parlementaire.

Avec 109 voix contre le projet, 20 pour et trois abstentions, les députés ont mis un terme à l’examen du collectif budgétaire présenté par le gouvernement.

« Le Parlement a refusé une correction ; il n’a pas effacé le budget »

Pour le Dr Cheikh Omar Diallo, juriste-politiste, docteur en science politique et fondateur de l’EAO, cette décision dépasse largement le cadre d’un simple désaccord sur les finances publiques.

« Le verdict est net. L’État, lui, continue. Mais derrière le désaccord budgétaire se dessine une épreuve de pouvoir : jusqu’où l’exécutif peut-il conduire sa politique face à une majorité parlementaire qui lui refuse les moyens de l’ajuster ? », s’interroge-t-il.

Dans son analyse, Cheikh Omar Diallo tient d’abord à clarifier les conséquences juridiques du rejet de la LFR 2026. Selon lui, le vote des députés ne signifie nullement que l’État se retrouve sans budget.

« Une loi de finances rectificative modifie un budget déjà adopté. Son rejet laisse subsister les autorisations existantes, dans les limites du droit, sans accorder les nouvelles. Le Parlement a refusé une correction ; il n’a pas effacé le budget », explique-t-il.

Le juriste rappelle que l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances impose au gouvernement de soumettre une rectificative en cas de bouleversement des équilibres, sans garantir son adoption. « Le Gouvernement soumet ; le Parlement décide », tranche-t-il.

Pas de démission automatique du gouvernement

Le spécialiste écarte également l’hypothèse d’une démission automatique de l’exécutif. La responsabilité gouvernementale obéit à des procédures constitutionnelles distinctes.

« Le rejet n’entraîne, par lui-même, ni la démission du Gouvernement ni l’obligation de solliciter la confiance des députés », précise-t-il. Une motion de censure devrait faire l’objet d’une initiative autonome. « Le vote a tranché le sort d’un texte, non celui du Gouvernement. Chapitre clos ! »

Le véritable danger se situe dans la trésorerie et la confiance des partenaires

Au-delà du droit, Cheikh Omar Diallo pointe les risques économiques. « Une autorisation budgétaire ne remplit pas les caisses du Trésor. Le droit permet de dépenser ; la trésorerie permet de payer », souligne-t-il.

Selon lui, les partenaires techniques et financiers sont attentifs à la stabilité institutionnelle. Une succession de solutions provisoires pourrait préserver le fonctionnement administratif tout en fragilisant la crédibilité financière du Sénégal.

« La prochaine bataille sera donc la LFI 2027 »

Pour le juriste, le véritable test politique sera l’examen de la loi de finances initiale (LFI) 2027.

« La prochaine bataille sera donc la LFI 2027. Avec elle, le conflit change d’échelle », prévient-il. L’enjeu sera double : pour l’exécutif, convertir une proposition en accord parlementaire ; pour la majorité PASTEF, donner un contenu à son refus.

« Quels arbitrages alternatifs, quelles recettes, quelles économies ? », interroge-t-il.

L’article 68 de la Constitution au cœur des confrontations

Le Dr Diallo évoque l’article 68 de la Constitution, qui permet sous conditions de mettre en vigueur par décret un projet de loi de finances non définitivement voté à l’expiration du délai de 60 jours.

Mais une difficulté d’interprétation demeure : « Un projet expressément et définitivement rejeté peut-il être traité comme un projet qui n’a pas été définitivement voté ? »

Et d’avertir : « Mais un décret, même juridiquement fondé, ne crée pas une majorité. »

Une dissolution au premier trimestre 2027 ?

C’est sur ce terrain qu’il envisage l’issue majeure : la dissolution.

« Tout porte à penser que le Président de la République demandera aux électeurs de recomposer le rapport de force », avance-t-il.

Une dissolution obligerait chaque camp à s’expliquer devant les électeurs. « La LFR vient de mesurer le rapport de force. La LFI 2027 dira s’il reste encore un espace pour le compromis », analyse-t-il, avant de conclure :

« Dans cette configuration, la dissolution devient inévitable… Sa pertinence se mesurera à la possibilité de sortir du conflit et pas seulement à celle de déplacer l’affrontement devant les électeurs, dans le premier trimestre 2027. »