Le ministre de la Justice met fin aux convocations pour « affaire vous concernant »

Par N Ndiaye

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut mettre fin aux convocations imprécises adressées aux personnes appelées par les services de police judiciaire. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux procureurs généraux de veiller à l’abandon de la formule « Affaire vous concernant », au profit d’une indication claire des motifs de la convocation.

Le garde des Sceaux estime que cette pratique laisse les personnes convoquées dans l’ignorance de l’objet de leur audition et porte atteinte aux droits de la défense. Il rappelle que ces garanties sont consacrées par l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples.

Des convocations désormais motivées et précises

Désormais, les officiers et agents de police judiciaire devront préciser, dans chaque convocation, la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. La qualité de témoin ou de victime devra également être mentionnée lorsque la convocation concerne l’une de ces catégories.

Une rupture avec une pratique longtemps décriée par les avocats et les défenseurs des droits humains, qui dénonçaient une formule générique source d’anxiété et d’insécurité juridique pour les citoyens.

Mieux préparer sa défense

Pour Me Sarr, cette mesure doit permettre aux personnes concernées de préparer leur défense, de réunir les pièces utiles et, si elles le souhaitent, de solliciter l’assistance d’un conseil avant leur audition.

L’objectif affiché est de renforcer l’État de droit et de mettre la procédure pénale en conformité avec les principes constitutionnels. En étant informée à l’avance, la personne convoquée ne se présente plus à l’aveugle devant les enquêteurs.

Le secret de l’enquête préservé

Le ministre tient toutefois à préciser que cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l’enquête. Il ne s’agit pas de révéler les éléments recueillis ou les indices, mais uniquement de fournir les informations nécessaires à la préparation de la défense et au bon déroulement de l’audition.

Autrement dit, informer sur l’objet de la convocation sans dévoiler le dossier. Un équilibre que le garde des Sceaux veut voir respecté par l’ensemble des services.

Les procureurs généraux près les cours d’appel sont chargés de veiller à la stricte application de cette circulaire et de rendre compte de toute difficulté rencontrée.