CODE PÉTROLIER : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE IRRECEVABLE LA PROPOSITION DE LOI SUR L’ARTICLE 20

Par: Y NDIONGUE

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier.

Les « sept sages » avaient été saisis par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier, afin de se prononcer sur la conformité de cette proposition au regard de la Constitution.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que la disposition prévoyant de soumettre obligatoirement les contrats de partage de production à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, avant leur approbation par décret, relève du domaine réglementaire.

Selon la juridiction constitutionnelle, même en l’absence de vote à l’issue du débat parlementaire, l’organisation préalable de celui-ci constituerait une condition procédurale à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer le décret d’approbation des contrats concernés.

Sur cette base, le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition de loi irrecevable, en application de l’article 83 de la Constitution.

Cette décision intervient dans le cadre de l’examen du dispositif encadrant la procédure d’approbation des contrats de partage de production dans le secteur pétrolier.