SÉNÉGAL / BUDGET 2027 : PASTEF vote contre le Gouvernement, la crise budgétaire s’installe à l’Assemblée

Les relations entre le Gouvernement et sa propre majorité parlementaire entrent dans une nouvelle phase de tension.

Après avoir rejeté, le 3 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, les députés de PASTEF ont franchi un nouveau cap en votant contre la première partie du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027, lors de son examen en commission.

Dans un communiqué de trois pages publié samedi, le groupe parlementaire justifie sa décision par des insuffisances qu’il juge incompatibles avec les exigences de sincérité et de transparence budgétaires.

« Cette décision repose sur plusieurs insuffisances relatives à la régularité de la documentation budgétaire, à la sincérité des prévisions, à la cohérence du cadrage macroéconomique et budgétaire, ainsi qu’à la réforme sur les subventions énergétiques », explique le groupe.

Des documents transmis trop tard

Premier grief des députés : la transmission tardive des documents indispensables à l’examen du budget.

Si le projet de loi de finances 2027 a été déposé le 12 octobre, les documents de programmation pluriannuelle des dépenses et les projets annuels de performance n’ont été transmis que le 5 novembre, selon le communiqué.

La stratégie de gestion de la dette, elle, n’aurait été communiquée que dans la soirée du 6 novembre, à la veille des travaux en commission.

Les parlementaires signalent également l’absence de plusieurs pièces : les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport d’exécution budgétaire à fin septembre 2026, ainsi que certains rapports d’audit.

« Ces conditions ne permettent pas un examen approfondi des documents requis par les articles 43, 45, 57, 62 et 70 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) », soutient le groupe parlementaire.

Un budget construit sur une base rejetée

Le deuxième grief porte sur les bases mêmes d’élaboration du budget 2027.

PASTEF reproche au Gouvernement de s’être appuyé sur les hypothèses de la LFR 2026, alors même que ce texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre.

« Le paradoxe a été d’élaborer le PLFI 2027 en prenant comme base de référence un projet de loi de finances rectificative de l’année précédente (PLFR 2026) alors que l’Assemblée nationale n’avait pas examiné ce texte », dénoncent les députés.

Ils contestent également un errata transmis par le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan le 6 novembre.

Selon leurs calculs, cette rectification fait apparaître une diminution des recettes de 176,7 milliards de FCFA, contre une baisse des dépenses de seulement 70,2 milliards.

Résultat : le déficit nominal augmenterait de 106,6 milliards pour atteindre 1 351,7 milliards de FCFA. Les recettes fiscales reculeraient de 340,2 milliards, tandis que le besoin de financement progresserait de 533,5 milliards.

Pour le groupe parlementaire, ces données contredisent la trajectoire de consolidation budgétaire présentée par le Gouvernement.

Croissance, déficit, PIB : des chiffres qui ne concordent pas

Les députés relèvent aussi des divergences entre les documents officiels.

La croissance économique pour 2027 est annoncée à 1,5 % dans une allocution du ministre Cheikh Diba, contre 2,4 % dans le projet de budget et le rapport économique et financier.

Sur le déficit, le communiqué fait état de deux montants différents : 1 334 milliards de FCFA dans le rapport économique et financier, et 1 351,7 milliards dans le PLFI 2027.

Autre point contesté : les bases de calcul du produit intérieur brut (PIB) utilisées pour mesurer l’évolution du déficit public.

Selon PASTEF, la comparaison entre le déficit de 2026 et celui projeté pour 2027 ne repose pas sur des bases homogènes.

« La baisse annoncée du ratio n’est donc pas démontrée. Le Gouvernement doit produire des séries de PIB homogènes et justifier la trajectoire de retour au plafond communautaire de 3 % dès 2027 », exige le groupe.

La bombe des subventions énergétiques : – 313,3 milliards

Le communiqué accorde une place centrale à la réforme des subventions énergétiques.

Selon les chiffres avancés par PASTEF, ces subventions passeraient de 790,3 milliards de FCFA en 2026 à 477 milliards en 2027, soit une réduction de 313,3 milliards.

Les députés redoutent que cet ajustement ne se répercute principalement sur les ménages et les entreprises.

« Le Groupe conteste une stratégie qui ferait principalement supporter cet ajustement aux populations », indique le communiqué.

Pour limiter les conséquences sociales, les parlementaires proposent des simulations intégrant une modulation des subventions et un ajustement de la fiscalité pétrolière.

« Un budget sincère, cohérent et conforme aux exigences légales »

Malgré ce vote défavorable, les députés de la majorité réaffirment leur attachement à l’assainissement des finances publiques et à la soutenabilité de la dette.

Ils demandent cependant au Gouvernement de revoir son cadrage macroéconomique et de présenter des prévisions de recettes reposant sur des bases juridiques solides.

« Le Groupe considère que l’Assemblée nationale ne peut autoriser les recettes et les dépenses de l’État sur la base de prévisions contradictoires et d’une documentation insuffisante », affirment les députés.

« Son vote procède de cette exigence de sincérité budgétaire, de transparence et de respect des prérogatives constitutionnelles de la représentation nationale. »

Un vote en commission, pas un rejet définitif

À ce stade, il convient de le préciser : le vote annoncé concerne la première partie du projet de budget en commission. Il ne constitue donc pas, à lui seul, un rejet définitif de l’ensemble de la loi de finances 2027 par l’Assemblée nationale.

Mais il intervient seulement quatre jours après le rejet de la LFR 2026, accentuant un peu plus les divergences budgétaires entre le Gouvernement et sa majorité.

La suite des travaux en commission, puis en plénière, dira si le dialogue budgétaire peut reprendre ou si le bras de fer institutionnel va se prolonger.