DÉCLARATION DE PATRIMOINE : L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LA RÉFORME, LE PEUPLE DEVRA TRANCHER PAR RÉFÉRENDUM

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. Le texte consacre le principe de déclaration et de publicité du patrimoine du président de la République à l’entrée et à la fin de ses fonctions.

Mais l’adoption par les députés ne marque pas la fin du processus. La réforme devra encore être soumise au peuple sénégalais par voie référendaire, dans le cadre du paquet de réformes constitutionnelles annoncé par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye.

LE GOUVERNEMENT DÉFEND UNE RÉFORME INSTITUTIONNELLE PLUS LARGE

C’est le ministre de la Justice, Moussa Sarr, qui a apporté cette précision lors de la session extraordinaire consacrée à l’examen du texte.

Représentant le gouvernement devant les députés, le Garde des Sceaux a expliqué que la réforme relative à la déclaration de patrimoine s’inscrit dans une réflexion plus globale sur l’évolution des institutions sénégalaises.

Un amendement proposé par l’Exécutif et adopté en séance plénière élargit par ailleurs l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Pour Moussa Sarr, cette extension répond à un souci de cohérence dans l’application des principes de transparence, de probité et d’exemplarité aux principales autorités de l’État.

« Il ne paraît pas opportun de réserver une obligation de publicité au seul président de la République », a soutenu le ministre, estimant que les exigences de transparence doivent concerner les principales personnalités investies des plus hautes responsabilités publiques.

UNE ASSISE CONSTITUTIONNELLE POUR LA TRANSPARENCE PATRIMONIALE

La réforme ambitionne ainsi de donner une véritable « assise constitutionnelle » à la déclaration et à la publicité du patrimoine.

Selon le gouvernement, cette consécration permettrait de protéger cette exigence contre d’éventuelles modifications de la législation ordinaire et d’en faire un principe durable de la gouvernance publique.

L’amendement concernant le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre ne créerait toutefois pas, selon l’Exécutif, une obligation totalement nouvelle. Il s’agirait plutôt d’élever au niveau constitutionnel une exigence déjà prévue par la législation encadrant les déclarations de patrimoine auprès de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

Avec la nouvelle disposition constitutionnelle, les règles applicables à ces autorités devront désormais s’inscrire dans le respect du principe de suprématie de la Constitution.

LE RÉFÉRENDUM, PROCHAINE ÉTAPE

Malgré le vote favorable des députés, le processus reste donc ouvert.

Le ministre de la Justice a insisté sur la nécessité d’inscrire cette réforme dans un ensemble plus vaste de transformations institutionnelles qui seront soumises directement à l’appréciation des Sénégalais.

« Une réforme de cette importance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions », a-t-il déclaré.

Cette démarche traduit, selon le gouvernement, la volonté du chef de l’État de construire un cadre juridique « cohérent, équilibré et durable » autour des principes de transparence et de responsabilité.

LE PEUPLE SÉNÉGALAIS DEVRA SE PRONONCER

La prochaine étape sera donc à la fois institutionnelle et politique : la réforme devra être soumise au référendum annoncé par le président Bassirou Diomaye Faye dans le cadre du paquet de réformes constitutionnelles.

La date de cette consultation populaire n’a pas encore été précisée.

Au-delà de la seule modification de l’article 37 de la Constitution, le débat porte désormais sur la place de la transparence patrimoniale dans la gouvernance de l’État.

Avec cette réforme, l’Exécutif entend inscrire durablement la déclaration et la publicité du patrimoine au sommet de la hiérarchie des normes, tout en élargissant cette exigence aux principales autorités exécutives et législatives.

Le dernier mot reviendra désormais au peuple sénégalais, appelé à se prononcer directement sur cette nouvelle étape de la réforme institutionnelle.