EXÉCUTIF–ASSEMBLÉE NATIONALE : LE BRAS DE FER INSTITUTIONNEL AU CŒUR DES DÉBATS

Par: Y Ndiongue

Les relations entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale connaissent une période de tension, relançant le débat sur les mécanismes institutionnels permettant d’assurer la continuité de l’action publique lorsque l’examen des textes devient difficile.

Dans une analyse publiée par L’Observateur, l’ancien député Cheikh Oumar Sy décrit une situation de blocage réciproque. Selon son analyse, l’Assemblée nationale réagit à certains projets du Gouvernement, tandis que plusieurs initiatives parlementaires font également l’objet de saisines du Conseil constitutionnel par l’Exécutif.

Le projet de loi portant modification du dispositif relatif à la carte biométrique CEDEAO est cité comme une illustration récente de ces tensions. Le 29 septembre 2026, l’Assemblée nationale a décidé de renvoyer ce texte en commission pour une seconde relecture. Le même jour, l’examen d’une proposition de modification du Code pétrolier a été suspendu après la saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement.

LA DISSOLUTION AU CENTRE DES HYPOTHÈSES

Cheikh Oumar Sy évoque, parmi les scénarios possibles, la dissolution de l’Assemblée nationale. Cette possibilité est toutefois encadrée par la Constitution. L’article 87 prévoit que le président de la République peut prononcer la dissolution après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale. La dissolution ne peut cependant intervenir durant les deux premières années de la législature.

L’analyse rapportée par le quotidien évoque ainsi le 2 décembre 2026 comme une échéance importante pour la législature concernée.

D’AUTRES LEVIERS INSTITUTIONNELS ÉVOQUÉS

Pour sa part, l’ancien député Babacar Gaye estime que la dissolution n’est pas le seul mécanisme à la disposition du chef de l’État. Il évoque notamment différents instruments constitutionnels et parlementaires pouvant être mobilisés en cas de difficultés dans l’examen des textes.

Parmi ceux-ci figurent le droit d’amendement, le vote bloqué sur un texte à la demande du Gouvernement, ainsi que le recours au Conseil constitutionnel pour trancher certaines questions de constitutionnalité. Le référendum est également cité parmi les mécanismes prévus par la Constitution. L’article 51 prévoit notamment que le président de la République peut, sous certaines conditions, soumettre un projet de loi au référendum.

L’ARTICLE 52 ET LES POUVOIRS EXCEPTIONNELS

L’analyse aborde également l’article 52 de la Constitution, consacré aux pouvoirs exceptionnels. Celui-ci prévoit leur mise en œuvre lorsque les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu.

Babacar Gaye livre à ce sujet sa propre lecture des dispositions constitutionnelles et de leurs éventuelles implications. Ces éléments relèvent de son interprétation rapportée par le quotidien et ne constituent pas, en eux-mêmes, une décision institutionnelle.

L’ENJEU DE LA CONTINUITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE

Au-delà des mécanismes juridiques, Cheikh Oumar Sy met l’accent sur les conséquences potentielles d’un blocage prolongé pour les citoyens. Selon lui, une confrontation durable entre les deux institutions pourrait compliquer la conduite de l’action publique dans un contexte économique et social déjà marqué par plusieurs difficultés.

La situation pose ainsi une question plus large : comment préserver le fonctionnement régulier des institutions lorsque les rapports entre l’Exécutif et la majorité parlementaire deviennent conflictuels ?

Le débat porte désormais autant sur les outils constitutionnels disponibles que sur la capacité des différentes institutions à maintenir les conditions nécessaires à l’examen et à l’adoption des textes.