CARTE BIOMÉTRIQUE : NDIAGA SYLLA MET EN GARDE CONTRE UNE OBLIGATION SANS BASE JURIDIQUE

Par K Diallo

Le débat autour des conditions liées à l’utilisation de la carte d’identité biométrique CEDEAO se déplace désormais sur le terrain juridique. Dans une contribution, l’expert électoral Ndiaga Sylla estime que l’exigence récemment évoquée à l’endroit des citoyens « ne semble reposer sur aucun fondement juridique actuellement applicable ».

Selon lui, cette question doit être examinée à la lumière du cadre légal en vigueur, indépendamment de son opportunité dans le contexte de la procédure législative actuellement engagée.

UN CADRE JURIDIQUE À RESPECTER

Ndiaga Sylla se réfère notamment au décret n°2016-1536 du 29 septembre 2016, pris en application de la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant la carte d’identité biométrique CEDEAO.

À ses yeux, les dispositions actuellement en vigueur ne permettraient pas de fonder une nouvelle obligation imposée aux citoyens par le biais d’un simple communiqué administratif. Il rappelle également que le projet de loi évoqué dans le cadre de cette réforme a été rejeté par l’Assemblée nationale.

L’expert électoral insiste ainsi sur la nécessité de distinguer une information administrative d’une disposition ayant une véritable portée juridique.

« UN COMMUNIQUÉ NE SAURAIT CRÉER UNE OBLIGATION NOUVELLE »

Pour Ndiaga Sylla, une administration ne peut modifier par simple communication les conditions légalement établies pour l’exercice d’un droit.

« Un communiqué administratif ne saurait, à lui seul, créer une obligation nouvelle à la charge des citoyens ni modifier les conditions légalement fixées pour l’exercice d’un droit », soutient-il.

Cette position repose, selon lui, sur un principe de sécurité juridique. Toute modification substantielle des pièces exigées dans une procédure concernant l’identification des citoyens ou l’exercice de leurs droits devrait, estime-t-il, s’appuyer sur une base légale ou réglementaire clairement établie.

UN APPEL À LA RIGUEUR DANS LA COMMUNICATION

Au-delà de l’aspect strictement juridique, Ndiaga Sylla appelle les différents acteurs à davantage de retenue dans leurs prises de parole.

« Il importe donc de faire preuve de davantage de sérénité, de rigueur juridique et de responsabilité, de part et d’autre », écrit-il.

Pour lui, la question est particulièrement sensible puisqu’elle concerne directement l’état civil, l’identification des citoyens et l’exercice de leurs droits civiques. Dans ces domaines, toute imprécision dans les communications officielles peut entraîner des incompréhensions chez les usagers.

« Y’EN A MARRE DE CE MANQUE DE SÉRÉNITÉ »

Ndiaga Sylla plaide ainsi pour une communication administrative davantage orientée vers la clarification des procédures et la sécurité juridique des citoyens.

Il conclut sa contribution par un appel à l’apaisement entre les différents acteurs : « Y’en a marre de ce manque de sérénité de part et d’autre ! »

Son intervention remet ainsi au centre du débat la question de la base juridique des obligations imposées aux citoyens et la nécessité, selon lui, de privilégier la clarté et la rigueur dans la communication publique.