CODE PÉTROLIER, CARTE BIOMÉTRIQUE : LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE BOULEVERSÉ PAR DEUX PROCÉDURES

Par: Y Ndiongue

La séance parlementaire du mardi 29 septembre 2026 a été marquée par deux décisions qui ont profondément modifié le calendrier législatif. Alors que les députés devaient poursuivre l’examen de plusieurs textes, la proposition de réforme du Code pétrolier a été suspendue après la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, tandis que le projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique CEDEAO a été renvoyé en commission.

Ces deux dossiers illustrent surtout les différentes étapes du processus législatif et les prérogatives respectives des institutions. Ils interviennent alors que l’Assemblée nationale, dirigée par Ousmane Sonko, poursuit l’examen des textes inscrits à sa troisième session extraordinaire de 2026.

LE CODE PÉTROLIER SUSPENDU PAR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La proposition de loi n°37/2026, portant modification du Code pétrolier, devait être examinée en séance plénière mardi après-midi. Le gouvernement a toutefois saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer le texte irrecevable.

L’information a été annoncée par le troisième vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo. Cette démarche a entraîné le report de l’examen du texte dans l’attente de la décision des « Sept Sages ».

Selon l’APS, la proposition portée par des députés de Pastef vise notamment à soumettre les contrats pétroliers et gaziers à l’examen de l’Assemblée nationale avant leur signature par l’exécutif.

Le débat quitte donc provisoirement l’hémicycle pour le terrain constitutionnel. Une nouvelle étape parlementaire dépendra désormais de la décision du Conseil constitutionnel.

LA CARTE BIOMÉTRIQUE RENVOYÉE EN COMMISSION

Quelques heures plus tôt, les députés avaient déjà décidé de ne pas poursuivre en séance plénière l’examen du projet de loi n°21/2026 relatif à la carte d’identité biométrique CEDEAO.

À la demande d’Abdoulaye Tall, président de la Commission des lois, le texte a été renvoyé en commission pour un nouvel examen, conformément à l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Plusieurs interrogations ont été soulevées autour du texte, notamment concernant la prorogation de la durée de validité des cartes, la clause de force majeure, le coût et le financement de l’opération ainsi que ses implications pour les Sénégalais établis à l’étranger. Abdoulaye Tall a également évoqué des questions liées à la souveraineté et au contexte préélectoral.

Le renvoi en commission doit permettre aux députés de reprendre l’étude du projet avant son éventuel retour en plénière.

DEUX PROCÉDURES, DEUX MÉCANISMES INSTITUTIONNELS

Les deux événements de cette journée parlementaire ne relèvent pas du même mécanisme. Dans le dossier du Code pétrolier, c’est une saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement qui suspend l’examen du texte. Pour la carte biométrique, le renvoi en commission résulte d’une décision prise dans le cadre de la procédure parlementaire.

Leur simultanéité intervient néanmoins dans un contexte de désaccords croissants entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale sur plusieurs textes. L’APS relève que ces divergences figurent désormais parmi les principaux sujets politiques commentés par la presse sénégalaise.

QUELLE SUITE POUR LES DEUX DOSSIERS ?

À court terme, les deux textes suivent donc des trajectoires différentes. Le projet sur la carte biométrique doit retourner devant la Commission des lois pour approfondissement. La réforme du Code pétrolier reste, elle, suspendue à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

Le calendrier de l’Assemblée nationale est également appelé à évoluer. La session ordinaire unique 2026-2027 doit s’ouvrir le 13 octobre 2026, date annoncée par le bureau de l’institution.

Cette séquence montre surtout que les débats sur les ressources pétrolières, l’identification des citoyens et le fonctionnement des institutions passent désormais par plusieurs niveaux de contrôle et de décision. Pour les députés comme pour le gouvernement, les prochaines semaines permettront de mesurer la capacité des différentes institutions à faire avancer ces dossiers dans le respect de leurs prérogatives respectives.