CODE PÉTROLIER : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI, L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI REPORTÉ

Par K Diallo

L’examen de la proposition de loi portant modification du Code pétrolier a été reporté à l’Assemblée nationale après la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République. L’annonce a été faite ce mardi par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale.

« Chers collègues, je vous informe que le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel sur l’irrecevabilité de la proposition de loi numéro 37-2026 portant modification de la loi numéro 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier », a déclaré Ismaïla Diallo devant les députés.

La proposition de loi n°37/2026 avait été inscrite à l’ordre du jour de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Elle porte sur la modification de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier.

LA SÉANCE PLÉNIÈRE REPORTÉE

À la suite de cette saisine, la séance plénière initialement prévue ce mardi pour examiner le texte ne se tiendra pas comme prévu. Les députés devront attendre la décision du Conseil constitutionnel avant de poursuivre la procédure.

Le prochain rendez-vous parlementaire est fixé au 13 octobre 2026, date annoncée pour l’ouverture de la session ordinaire unique 2026-2027 de l’Assemblée nationale.

Cette nouvelle saisine intervient dans un contexte marqué par plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel concernant des textes adoptés ou examinés par le Parlement. En août dernier, le Premier ministre avait notamment saisi les « Sept Sages » au sujet de la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, laquelle a finalement été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel.

UN NOUVEAU PASSAGE DEVANT LES « SEPT SAGES »

Le Conseil constitutionnel devra désormais se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi portant modification du Code pétrolier. Sa décision déterminera la suite de la procédure parlementaire concernant ce texte.

Cette séquence intervient après un précédent recours du président de la République concernant la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution. Saisi en juillet, le Conseil constitutionnel avait déclaré cette loi contraire à la Constitution, en relevant notamment des violations de la procédure d’adoption.

L’examen de la réforme du Code pétrolier reste donc suspendu à la décision des « Sept Sages ».