COUR SUPRÊME : LE LICENCIEMENT D’ÉLÈVES AGENTS DE POLICE SUSPENDU

La Cour suprême du Sénégal a ordonné la suspension de l’exécution de la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique portant licenciement d’élèves agents de Police.

L’ordonnance, rendue le 31 août 2026 par Ibrahima Sambe, conseiller doyen de la chambre administrative désigné comme juge des référés, intervient à la suite d’une requête introduite par plusieurs élèves agents de Police issus notamment de la 49ᵉ promotion de la Police nationale.

Selon les éléments de la décision judiciaire, les requérants contestaient leur licenciement, prononcé pour « absence irrégulière et inobservation du règlement intérieur ». Ils soutenaient notamment avoir achevé l’intégralité de leur scolarité et de leur stage et estimaient que la mesure leur causait un préjudice grave et immédiat.

Parmi les requérants figurent 19 élèves agents de Police issus du concours professionnel. Ils avaient saisi la Cour suprême d’une requête en annulation de la décision ministérielle, enregistrée le 18 août 2026 sous le numéro 408 du rôle général, avant de solliciter la suspension de son exécution.

LA COUR RETIENT L’URGENCE ET UN DOUTE SÉRIEUX

Dans son ordonnance, le juge des référés rappelle que, conformément à l’article 84 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême, la suspension d’une décision administrative suppose notamment l’existence d’une situation d’urgence et d’un moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Sur le critère de l’urgence, la Cour relève que l’exécution de la mesure pouvait entraîner une rupture définitive de la carrière des intéressés, ainsi que la perte de leur statut professionnel et de leurs rémunérations pendant la durée de la procédure au fond.

S’agissant de la légalité de la décision, le juge estime que les moyens invoqués sont, « en l’état de l’instruction », de nature à créer un doute sérieux.

UNE QUESTION AUTOUR DU RÉGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE

La décision judiciaire relève notamment une différence entre le régime appliqué aux élèves agents issus du concours professionnel et les dispositions prévues par le décret n°2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d’application du statut du personnel de la Police nationale.

Selon l’ordonnance, les requérants auraient fait l’objet d’un licenciement sans formalité, sur le fondement de dispositions relatives notamment aux mesures disciplinaires ou à l’insuffisance de résultats.

Or, le juge des référés relève que, pour les élèves agents de Police issus du concours professionnel, l’article 40 du décret précité prévoit comme sanction la perte de la vocation à nomination dans le corps et la réintégration immédiate dans leur administration d’origine.

LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUSPENDUE

Au terme de son ordonnance, la Cour suprême ordonne donc la suspension de l’exécution de la décision n°011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique portant licenciement d’élèves agents de Police.

Cette décision est rendue dans le cadre de la procédure de référé. Elle intervient alors que la requête en annulation de la décision administrative reste pendante devant la juridiction compétente.

L’ordonnance a été rendue en audience publique de vacations de référé le 31 août 2026, en présence du conseiller doyen Ibrahima Sambe, du premier avocat général Oumar Dièye et du greffier Matar Saloum Camara.