ÉLECTIONS TERRITORIALES : LE FDR PRÉCISE LES FONDEMENTS DE SON RECOURS DEVANT LA COUR SUPRÊME

Le Front pour la Défense de la République (FDR) apporte des précisions sur le recours introduit devant la Cour suprême au sujet de la tenue des prochaines élections territoriales. Dans une déclaration rendue publique ce jeudi 27 août 2026, la Conférence des leaders du FDR rappelle que son recours et celui du mouvement Ño Lank ont été déposés séparément et reposent, selon elle, sur des fondements juridiques différents.

Le FDR indique avoir fondé sa requête sur l’article 85 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême du Sénégal. Une disposition qui, selon les responsables de la formation, ne constituerait pas le fondement de la démarche engagée par le mouvement Ño Lank.

Aux termes de cet article, le juge des référés peut intervenir lorsqu’une liberté fondamentale fait l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une autorité publique ou à un organisme chargé d’un service public. Le juge peut alors prescrire toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté et doit statuer dans un délai de 48 heures.

Pour le FDR, le droit de vote constitue une liberté fondamentale. Le parti estime également que la sincérité du scrutin en est une composante essentielle et que le calendrier électoral représente une garantie institutionnelle indispensable à l’exercice effectif de ce droit.

Dans cette logique, le FDR considère qu’une modification arbitraire ou une violation grave du calendrier électoral est susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin et, par conséquent, à une liberté fondamentale.

LE CODE ÉLECTORAL AU CŒUR DE LA REQUÊTE

Dans sa déclaration, le FDR rappelle plusieurs échéances prévues par le Code électoral. Il cite notamment le 17 janvier 2027 comme date limite pour la tenue des élections territoriales, conformément aux articles L.236 et L.269.

La formation politique évoque également le 20 août 2026 comme date limite prévue par les articles L.247 et L.282 pour la prise de l’arrêté ministériel fixant les cautions aux élections territoriales, après consultation des acteurs politiques.

Le FDR souligne par ailleurs que les dispositions des articles L.37 et R.28 prévoient le démarrage des révisions ordinaires des listes électorales au 1er février 2026 et encadrent la révision exceptionnelle en cas de prévision d’une élection générale dans l’année.

À cela s’ajoute, selon le FDR, le droit reconnu aux partis légalement constitués de disposer d’un droit de regard et de contrôle sur le fichier électoral, conformément à l’article L.49 du Code électoral.

LE GOUVERNEMENT ACCUSÉ DE VIOLER LE CALENDRIER ÉLECTORAL

Le FDR estime que le non-respect de plusieurs de ces prescriptions par le gouvernement constitue une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale.

La formation politique va plus loin en affirmant que « tout porte à croire » que le gouvernement chercherait à maintenir dans l’incertitude les dates des prochaines élections territoriales. Elle établit à cet égard un parallèle avec la situation de 2024, accusant les autorités de l’époque d’avoir caché une décision du Conseil constitutionnel relative aux élections législatives.

Pour le FDR, le principe d’égalité des citoyens devant la loi implique notamment que tous puissent connaître, dans les mêmes conditions, les échéances électorales conformément aux dispositions légales.

LE FDR S’EN REMET AU JUGE DES RÉFÉRÉS

S’appuyant sur la Constitution, le Code électoral ainsi que sur des décisions antérieures de la Cour suprême en matière électorale, le FDR estime que la situation actuelle constitue une « entorse grave » à une liberté fondamentale.

C’est sur cette base que la Conférence des leaders affirme avoir saisi le juge des référés de la Cour suprême, afin qu’il statue sur les mesures à prendre pour garantir le respect des droits électoraux.

À travers cette mise au point, le FDR entend ainsi distinguer clairement sa démarche de celle du mouvement Ño Lank et réaffirmer que son recours repose principalement sur la protection d’une liberté fondamentale, en l’occurrence le droit de vote et les garanties nécessaires à son exercice effectif.

Dakar, le 27 août 2026.