RÉFORME DU CODE ÉLECTORAL : L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE UNE LOI POUR MIEUX ENCADRER L’INSCRIPTION ET L’INÉLIGIBILITÉ

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant le Code électoral, à l’issue de près de six heures de débats soutenus. Le texte a été largement approuvé avec 128 voix favorables sur 141 votants, dont 21 par procuration, contre 11 voix opposées et deux abstentions, sur un total de 165 députés inscrits.

UNE RÉFORME STRUCTURANTE DU CADRE ÉLECTORAL

Cette nouvelle loi apporte des modifications importantes aux articles L.29 et L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021. Au cœur de la réforme, une redéfinition des conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que des critères d’inéligibilité.

Le législateur sénégalais entend ainsi corriger des dispositions jugées à la fois trop larges et insuffisamment encadrées dans le temps, avec pour objectif de mieux protéger les droits civiques tout en garantissant la fiabilité du corps électoral.

UN NOUVEL ARTICLE L.29 PLUS CIBLÉ

Entièrement réécrit, le nouvel article L.29 introduit un cadre plus précis et restrictif des exclusions des listes électorales. Désormais, seules les personnes condamnées pour crime ou à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves sont concernées.

Parmi ces infractions figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, le détournement de deniers publics, le blanchiment de capitaux ainsi que le faux et usage de faux.

Cette évolution vise à mieux proportionner les sanctions en matière de privation des droits civiques, en évitant des exclusions jugées jusque-là excessives.

L’ABROGATION DE L’ARTICLE L.30

Autre changement majeur : l’abrogation pure et simple de l’article L.30. Celui-ci prévoyait notamment des cas d’inéligibilité liés à des condamnations à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA.

Ce dispositif a été jugé disproportionné par les législateurs, qui ont estimé qu’il portait atteinte aux droits politiques de certains citoyens sans justification suffisante.

ENTRE MORALISATION ET RESPECT DES DROITS

À travers cette réforme, le Parlement sénégalais cherche à instaurer un équilibre entre l’exigence de moralisation de la vie publique et le respect des libertés fondamentales. L’objectif affiché est de renforcer la transparence du processus électoral tout en garantissant une meilleure inclusion des citoyens.

Cette révision du Code électoral s’inscrit dans une dynamique plus large de consolidation de l’État de droit au Sénégal, dans un contexte où les questions de gouvernance et de crédibilité des institutions occupent une place centrale dans le débat public.

Elle pourrait également avoir des implications importantes sur les futures échéances électorales, en redéfinissant les règles du jeu politique et les conditions de participation.