Au sein de Pastef et de ses alliés rassemblés dans la Coalition Apte, une proposition de loi commence à faire débat : limiter à une seule fois par mandat le pouvoir du président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. L’objectif affiché est d’éviter les usages répétitifs de la dissolution susceptibles de fragiliser la stabilité parlementaire et l’équilibre des pouvoirs.
Une idée simple, une mise en œuvre complexe
Sur le principe politique, l’initiative recueille un écho favorable chez une partie des parlementaires et militants qui y voient un moyen de protéger la souveraineté législative. Mais, sur le plan juridique, plusieurs obstacles majeurs persistent. Le constitutionnaliste Pape Mamour Sy, invité de RFM lundi, a rappelé la réalité : « Une telle mesure nécessiterait une révision de la Constitution. » Il souligne en outre le principe de non-rétroactivité des lois qui pourrait en limiter la portée pour des situations déjà intervenues.
Révision constitutionnelle et contraintes institutionnelles
Selon l’expert, toute modification touchant aux prérogatives présidentielles doit suivre une procédure rigoureuse. En pratique, une réforme de cette nature implique :
- la rédaction d’une proposition ou d’un projet de révision constitutionnelle ;
- le respect des modalités de sa transmission et d’examen prévues par la Constitution (majorités qualifiées en Assemblée, éventuellement référendum, ou convocation du Congrès selon le texte en vigueur) ;
- la recherche d’un large consensus politique pour assurer sa légitimité et sa durabilité.
Le constitutionnaliste a aussi mis en garde contre les effets secondaires possibles sur l’équilibre des pouvoirs : limiter trop strictement la dissolution pourrait réduire la marge de manœuvre de l’exécutif en cas de blocage institutionnel sévère, rendant parfois la gouvernance plus difficile en période de cohabitation ou de crise politique.
Quel rôle pour l’exécutif ?
La question de l’initiative reste centrale. Pape Mamour Sy a nuancé la position selon laquelle le Parlement pourrait déposer la proposition sans l’aval du chef de l’État : « Le Parlement peut être à l’origine d’une proposition, mais dans les faits, l’adoption d’une révision constitutionnelle implique un processus où l’exécutif joue un rôle déterminant. » En d’autres termes, sans l’adhésion — ou tout au moins la non-opposition — de l’exécutif et des forces politiques influentes, la réforme aura peu de chances d’aboutir.
Points d’attention et options possibles
Les juristes et acteurs politiques intéressés par la réforme devront se pencher sur plusieurs questions concrètes :
- Portée temporelle : la règle serait-elle applicable immédiatement ou uniquement aux mandats futurs ? La non-rétroactivité limite l’application aux situations postérieures à la promulgation.
- Exceptions : prévoir des cas d’exception (état d’urgence, menace majeure à la sécurité nationale) pour ne pas paralyser l’action de l’État.
- Mécanismes de garde-fous : prévoir des alternatives à la dissolution (modalités renforcées de motion de censure, médiation institutionnelle, référendum).
- Consensus politique : engager des consultations larges (groupes parlementaires, société civile, juristes) pour éviter une réforme perçue comme partisane.
Conclusion
La proposition portée par Pastef et la Coalition Apte ouvre un débat légitime sur la protection de l’équilibre institutionnel et la préservation de la stabilité parlementaire. Toutefois, comme le souligne Pape Mamour Sy, sa réalisation suppose une révision constitutionnelle structurée, un large consensus politique et des précautions techniques (rétroactivité, exceptions, garanties) pour qu’une telle réforme soit à la fois effective et compatible avec les principes constitutionnels. Le dossier s’annonce donc comme un long chantier politique et juridique, à suivre de près.
