MONSIEUR NDAO, LA JUSTICE N’EST PAS UN RISQUE À ÉVITER, MAIS UNE INSTITUTION À RESPECTER !

Par El Amath THIAM. Président Justice Sans Frontière.
C’est votre liberté d’expression de déconseiller tout recours contre le décret présidentiel relatif à la LFR 2026, par crainte qu’il ne crée une jurisprudence dont le Président pourrait se prévaloir à l’avenir. Cela appelle quelques observations.
Vous fûtes procureur de la République. Aujourd’hui, vous êtes député. Vous connaissez donc les exigences de la magistrature et celles de la représentation nationale. Mais une chose mérite d’être rappelée : on peut quitter la magistrature, mais on ne devrait jamais renoncer à la culture de l’impartialité, à la rigueur juridique et au respect de l’institution judiciaire qui a réglé beaucoup de litiges stratégiques au plus haut sommet de la République.
Au fond, est-ce la justice qui vous fait peur ou la portée juridique du décret qui vous préoccupe ?
Soyons clairs : le débat juridique ne consiste pas à protéger une décision politique contre un éventuel recours. Il consiste à apprécier sa conformité à la Constitution et aux lois de la République.
Une précision juridique s’impose concernant le Conseil constitutionnel.
En vertu de l’article 92 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales. À ce titre, il dispose d’une plénitude de juridiction pour connaître des actes administratifs qui participent directement à la régularité d’une élection nationale et qui sont propres à ce scrutin.
C’est précisément ce qu’illustrent ses décisions n° 1/C/2024 du 15 février 2024 et n° 6/C/2024 du 24 décembre 2024. Cette dernière rappelle expressément que le Conseil constitutionnel ne contrôle la légalité d’un acte administratif que dans le cadre d’une élection nationale, sous les conditions précitées.
En dehors de cette compétence particulière, le contentieux de l’excès de pouvoir des autorités administratives relève, en principe, de la Cour suprême, sous réserve de la nature juridique de l’acte attaqué.
Dès lors, pourquoi vouloir dissuader tout recours ? Pourquoi redouter une jurisprudence, même lorsqu’elle porte sur la qualification des actes de gouvernement ?
Une décision n’appartient ni au Président de la République, ni à l’Assemblée nationale, ni à une majorité politique. Elle appartient à l’ordre juridique de la République.
Le véritable respect de la justice consiste à accepter qu’elle puisse donner raison ou tort à n’importe quelle autorité, sans pression et sans préjugement.
Une décision de justice ne se présume pas. Laissons donc à la justice, lorsqu’elle est régulièrement saisie, le soin de dire le droit en toute indépendance.
C’est cela, l’État de droit.
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