Sénégal : La loi de finances rectificative 2026 mise en vigueur par décre

20/11/2026 Djiby 1 575

Le Président de la République a mis en vigueur, par décret, le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, après son rejet par l’Assemblée nationale et l’expiration du délai constitutionnel de vote.

Le décret n° 2026-2416, signé à Dakar le 19 novembre 2026, rend applicable le texte déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 et annexé au décret. Il sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Un recours à l’article 68 de la Constitution

Le Gouvernement justifie cette mise en vigueur par les dispositions de l’article 68, alinéa 5 de la Constitution. Selon ce texte, si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu pour son examen, il est mis en vigueur par décret, « compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ».

Dans son rapport de présentation, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, rappelle que l’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances, conformément à l’article 68, alinéa 3 de la Constitution, repris par la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.

Le projet de LFR avait été transmis à l’Assemblée nationale par lettre n° 03000 PR du 18 septembre 2026, accompagné du décret n° 2026-1645 du même jour ordonnant sa présentation.

Un parcours parlementaire marqué par deux rejets

Examiné du 20 au 23 octobre 2026 par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, le texte a été rejeté à la majorité par ses membres, tout comme les deux amendements présentés par le Gouvernement.

Lors de la séance plénière du 27 octobre 2026, et sur initiative du Gouvernement, le projet a été renvoyé en Commission, en application de l’article 84 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Réexaminé le 30 octobre 2026, il a de nouveau été rejeté en Commission, avant d’être rejeté en séance plénière le 3 novembre 2026.

Le rapport de présentation précise que, lors de l’examen, les députés n’ont pas présenté d’amendements dans les conditions prévues à l’article 82 de la Constitution, pour être votés par l’Assemblée et acceptés par le Président de la République. Les amendements proposés par le Gouvernement n’ont, pour leur part, pas été adoptés.

« Garantir la continuité budgétaire »

Pour le Gouvernement, les conditions d’application de l’article 68, alinéa 5 étant réunies, la mise en vigueur par décret est apparue nécessaire « afin de garantir le respect de nos engagements internationaux et la continuité budgétaire, indispensables au bon fonctionnement de l’État et à la stabilité économique, financière, sociale et sécuritaire du pays ».

La loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 avait prévu et autorisé l’ensemble des ressources et charges de l’État pour ladite année. Mais, selon le rapport, « les grandes lignes de l’équilibre budgétaire et financier défini, sont bouleversées en cours d’exécution », d’où la nécessité d’une loi rectificative.

Le décret de mise en vigueur vise notamment la Constitution en ses articles 42 et 68, la loi organique relative aux lois de finances, la loi de finances initiale 2026, ainsi que les décrets portant nomination du Premier ministre et composition du Gouvernement de juin 2026.

Avec cette décision, le texte rectificatif entre désormais en application sans vote définitif du Parlement, en vertu du mécanisme constitutionnel prévu en cas de dépassement du délai de soixante jours.

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