La possible dissolution de l’Assemblée nationale continue de défrayer la chronique. Le coordonnateur du Forum civil, Birahime Seck, s’interroge sur l’utilité de dissoudre cette institution alors que cela pourrait mener à une situation juridique complexe. Il a évoqué le dernier alinéa de l’article 87 de la Constitution, qui stipule que « l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».
Birahime Seck a déclaré : « Avec ce dernier alinéa de l’article 87 de la Constitution, je me demande quelle est l’utilité de dissoudre l’Assemblée nationale pour après se retrouver dans une situation juridique complexe. » Il a également souligné que, selon l’article 68 de la Constitution, l’Assemblée nationale est chargée de voter les projets de loi de finances, ce qui rend la dissolution problématique pour la gouvernance.
Il a rappelé que si le président de la République peut gouverner par décret, cela requiert une loi d’habilitation, comme le précise l’article 77 de la Constitution : « L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont notamment dans le domaine de la loi. »
Seck a noté qu’en cas de non-vote définitif du projet de loi de finances dans un délai de soixante jours, le président est autorisé à reconduire par décret les services votés, comme le stipule l’avant-dernier alinéa de l’article 68 de la Constitution. Cependant, cette situation est délicate à l’ère du vote du budget par programme, qui regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre des actions publiques définies.
Il a également mentionné que selon l’article 12 de la loi organique sur les lois de finances, « les lois de finances répartissent les crédits budgétaires entre les différents ministères et institutions ». Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce également la légitimité de l’Assemblée en matière budgétaire, stipulant que l’Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l’État et son exécution.
Birahime Seck a conclu en soulignant que, bien que constitutionnellement le président de la République puisse dissoudre l’Assemblée nationale, cela pourrait entraîner une « grippe juridique complexe » concernant le droit budgétaire. Cette déclaration met en lumière les enjeux politiques et juridiques que la dissolution de l’Assemblée nationale pourrait engendrer, laissant présager un débat intense sur le sujet.