Lors de la descente à la Direction de la Prévention que dirige le Dr Mamadou Ndaiye, la Cour constate que, le chèque n° 4440727 d’un montant de 2 000 000 F CFA, est émis au nom de Monsieur Daouda FOFANA sans produire la justification qui sous-tend le règlement alors que la prestation, objet présumé́ du décaissement, est fournie par « DINA FAMILI ».
De plus, un écart non justifié de 1 416 000 F CFA est constaté, entre le montant encaissé (2 000 000 FCFA) et celui (3 416 000 FCFA) figurant sur la situation d’exécution signée par la Direction de la Prévision. Il est noté également que deux chèques (n° 4440730 et 4440729) d’un montant de 5 000 000 F CFA chacun sont émis au nom de Monsieur Abba Bakary KEITA alors que la prestation est réalisée par DINA FAMILI.
Dans sa réponse, Dr Mamadou NDIAYE, Directeur de la Prévention, invoque l’urgence pour justifier l’émission des chèques n° 4440730, 4440729 et 4440727 d’un montant total de 12 000 000 FCFA respectivement au nom de Abba Bakary Keïta (10 000 000 FCFA) et Daouda Fofana (2 000 000 FCFA), qui sont des agents coursiers à la Direction de la Prévention. Aussi reconnait-il que le paiement au profit du prestataire s’est fait en espèces. La Cour insiste sur le non-respect du caractère libératoire de l’acquit. Les chèques ont été́ libellés au nom de personnes physiques et non du créancier de l’Etat, en l’occurrence l’entreprise DINA FAMILI, en méconnaissance de l’article 102 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité́ publique.
Par ailleurs, elle constate que, sur le montant de 12 000 000 FCFA décaissé, le Directeur de la Prévention n’a justifié́ que 1 260 000 FCFA ; d’où un reliquat de 10 740 000 FCFA non justifié. La Cour demande au Ministre des Finances et du Budget de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour le remboursement de la somme de 10 740 000 FCFA équivalant au montant décaissé́ et non justifié par Monsieur Mamadou NDIAYE, Directeur de la Prévention au Ministère de la Santé et de l’Action sociale.