FAUX RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L’ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ACTE ILLÉGAL QUI VIOLE LA CONSTITUTION, SELON UN JURISTE

Selon Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant-chercheur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), l’utilisation d’un faux règlement intérieur à l’Assemblée nationale est un acte illégal qui viole les prérogatives du Président de la République, du Conseil constitutionnel et de l’Assemblée elle-même.

« Nul n’a le droit d’organiser une déclaration de politique générale sur la base d’un faux règlement intérieur », affirme M. Mboup. Il souligne que le « faux et usage de faux est prévu et sanctionné par les lois de la République » et que toutes les étapes légales n’ont pas été respectées avant la distribution de ce faux règlement aux députés.

L’enseignant-chercheur en droit public déclare que « dans notre droit positif, une loi organique ne peut être initiée que par le Président de la République ou les députés » et qu’elle doit suivre un processus bien défini, ce qui n’a pas été le cas ici.

Selon lui, ce faux règlement intérieur « viole les prérogatives du Président de la République, du Conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale elle-même ». M. Mboup appelle donc à respecter les « lois de la République » et met en garde que « le faux ne peut pas l’emporter sur le droit ».