CRÉDITS SPÉCIAUX : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE IRRECEVABLE LA PROPOSITION DE LOI N°36/26

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi 25 août 2026, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. La décision intervient à la suite de la saisine du Premier ministre, sur fond de désaccord avec l’Assemblée nationale concernant la nature juridique de plusieurs dispositions du texte.

Saisi le 18 août 2026, le Conseil constitutionnel s’est d’abord déclaré compétent pour connaître du différend opposant le pouvoir exécutif au pouvoir législatif. Les Sages ont également jugé la saisine recevable, estimant qu’elle avait été introduite conformément aux dispositions de la Constitution.

Dans son analyse, le Conseil constitutionnel rappelle que les règles relatives aux ressources et aux charges de l’État sont soumises à un régime spécifique, fixé par la loi organique relative aux lois de finances. À ce titre, le législateur ordinaire ne peut créer une nouvelle catégorie autonome de crédits publics ni déterminer lui-même son régime juridique.

Selon la juridiction constitutionnelle, cette compétence relève exclusivement du domaine de la loi organique relative aux lois de finances. Plusieurs dispositions de la proposition de loi sont ainsi concernées, notamment les articles 2, 5, 6, 8 et 10, qui définissent les crédits spéciaux, leur objet ainsi que leur régime juridique.

Le Conseil constitutionnel a également relevé l’irrecevabilité des articles 3 et 4. Ces dispositions fixent notamment des règles relatives à l’exécution des crédits spéciaux, à travers les procédures d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement, ainsi que les modalités de justification et de contrôle.

Pour les Sages, ces matières relèvent du pouvoir réglementaire et ne peuvent, dès lors, être fixées par une proposition de loi ordinaire.

Le Conseil constitutionnel considère par ailleurs que les différentes dispositions déclarées irrecevables sont étroitement liées au reste du texte et ne peuvent en être dissociées. Cette impossibilité de séparation conduit ainsi à l’irrecevabilité de l’ensemble de la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Rendue sous la présidence d’Ousmane Diagne, la décision du 25 août 2026 vient ainsi préciser la répartition des compétences entre le législateur ordinaire, le législateur organique et le pouvoir réglementaire en matière de finances publiques.

La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.