CRÉDITS SPÉCIAUX : L’AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT REJETÉ PAR LES DÉPUTÉS DE PASTEF

Le bras de fer entre le gouvernement et sa majorité parlementaire se poursuit autour de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Lors de l’examen du texte en commission des lois, jeudi, les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes ont rejeté un amendement défendu par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.

L’amendement gouvernemental visait à redéfinir le champ d’application du régime des crédits spéciaux et à confier au pouvoir réglementaire, par décret, la fixation des modalités de leur contrôle et de leur exécution.

LE GOUVERNEMENT INVOQUE LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE

Pour défendre sa proposition, le Garde des Sceaux a développé un argumentaire essentiellement constitutionnel et juridique. Selon le gouvernement, le fait de fixer directement dans une loi ordinaire les règles relatives à l’exécution et au contrôle des crédits spéciaux risquerait d’empiéter sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire.

L’exécutif estime également que cette question doit être articulée avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qui encadre les règles applicables à la gestion et au contrôle des finances publiques.

L’objectif affiché était donc de préserver la cohérence de l’architecture juridique et budgétaire, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités pratiques d’application du dispositif.

LES DÉPUTÉS DE PASTEF S’OPPOSENT À L’AMENDEMENT

Cet argumentaire n’a toutefois pas convaincu les députés de la majorité parlementaire. Au cours des travaux de la commission des lois, les élus du groupe Pastef-Les Patriotes ont rejeté l’amendement présenté par le gouvernement.

Ce vote traduit une divergence sur la manière d’encadrer juridiquement les crédits spéciaux et, plus largement, sur la répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement dans la gestion des finances publiques.

UN TEXTE SOUS SURVEILLANCE

Le rejet de l’amendement constitue un épisode notable dans l’examen de cette proposition de loi. Il intervient alors que la question des crédits spéciaux suscite une attention particulière en raison des enjeux liés à leur utilisation, leur exécution et leur contrôle.

La suite des travaux parlementaires permettra de déterminer si le dispositif initial sera maintenu, modifié ou fera l’objet de nouvelles propositions. Le débat pourrait également se déplacer sur le terrain constitutionnel, notamment autour de la délimitation des compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire.