Catégorie : Société

AFFAIRE ISMAÏLA MADIOR FALL : LE MAINTIEN DE L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUSCITE DES INTERROGATIONS SUR SA LÉGALITÉ

ASSIGNATION À RÉSIDENCE D’ISMAÏLA MADIOR FALL : UN JURISTE SOULÈVE UN POSSIBLE DÉPASSEMENT DU DÉLAI LÉGAL Le procès de l’ancien ministre de la Justice sous le régime de Macky Sall, Ismaïla Madior Fall, devant la Haute Cour de justice, ouvert mardi 21 juillet 2026, ravive le débat autour de la durée légale de son assignation à résidence sous surveillance électronique. Dans une analyse juridique, El Amath Thiam, juriste et président de l’ONG Justice Sans Frontière, invoque les dispositions de l’article 138-4 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, « l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut excéder un (1) an en matière correctionnelle ». D’après le juriste, Ismaïla Madior Fall avait été placé sous cette mesure le 20 mai 2025 par la Commission d’instruction de la Haute Cour de justice. Le délai maximal d’un an serait ainsi arrivé à échéance le 20 mai 2026, à moins qu’une décision de levée, de modification ou de remplacement de la mesure ne soit intervenue entre-temps. El Amath Thiam estime donc que, sans nouvelle décision judiciaire régulière, le maintien de l’assignation à résidence au-delà de cette date pourrait poser une question de légalité. « Si aucune décision judiciaire régulière n’est intervenue pour justifier le maintien de cette mesure au-delà du délai légal prévu par l’article 138-4 du Code de procédure pénale, une telle prolongation serait susceptible de constituer une atteinte au principe de légalité des mesures restrictives de liberté et aux droits de la défense », soutient-il. Cette analyse intervient alors que le procès d’Ismaïla Madior Fall devant la Haute Cour de justice vient de s’ouvrir, plaçant une nouvelle fois les conditions de sa mise sous assignation à résidence au cœur du débat juridique.