LFR 2026 : Amadou Ba conteste le décret de Diomaye Faye et parle d’un acte « inexistant »

19/11/2026 Djiby 1 732

Par N Ndiaye

Le bras de fer budgétaire entre l’Exécutif et le Parlement vient de franchir un nouveau cap. Quelques heures après l’annonce de la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, le député Amadou Ba, membre de Pastef, est monté au créneau pour contester fermement la démarche du Président de la République.

À l’origine de la question préalable qui avait entraîné le rejet du texte le 3 novembre dernier, le parlementaire estime que Bassirou Diomaye Faye n’avait tout simplement pas le droit de passer outre le vote des députés.

« Le Président n’a aucune compétence »

Dans une déclaration rendue publique ce jeudi, Amadou Ba est catégorique :

« Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté. »

Pour étayer sa position, le député invoque deux textes fondamentaux : **l’article 68 de la Constitution** et **l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).**

Selon lui, ces dispositions encadrent exclusivement la mise en vigueur de la loi de finances *initiale*. Elles ne sauraient, en aucun cas, être étendues aux lois de finances rectificatives.

Le parlementaire rappelle d’ailleurs que la procédure prévue par ces textes est soumise à des conditions strictes, notamment la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre devant l’ Assemblée nationale — une condition qui, selon lui, n’est pas remplie ici.

Un décret « inexistant », pas seulement illégal

Amadou Ba va encore plus loin. Il ne se contente pas de parler d’illégalité. Il conteste l’existence juridique même de l’acte présidentiel :

« Le décret n’est même pas illégal, mais inexistant. »

Une formule lourde de sens en droit, qui signifie que, pour le député, le décret n° 2026-2416 n’aurait tout simplement aucune valeur juridique.

Le parlementaire évoque également **l’article 52 de la Constitution**, qu’il juge inapplicable à la situation. Selon son interprétation, cette disposition permet uniquement l’adoption de mesures législatives dont les effets deviennent caducs lorsque l’ Assemblée nationale les rejette dans le délai de quinze jours.

Pour le député de Pastef, le chef de l’État fait ainsi une lecture erronée des dispositions constitutionnelles en décidant de faire entrer en vigueur un texte budgétaire écarté par la représentation nationale.

Le rappel des faits

Pour rappel, le projet de LFR 2026 avait été rejeté le 3 novembre dernier, à la suite de l’adoption d’une question préalable introduite par Amadou Ba lui-même.

Le vote s’était soldé par **109 voix pour, 20 contre et 3 abstentions.**

Ce jeudi 19 novembre, Bassirou Diomaye Faye a décidé de mettre en vigueur le texte par le décret n° 2026-2416. L’annonce a été faite dans un communiqué signé par le ministre, secrétaire général de la Présidence de la République, Oumar Samba Ba, qui invoquait le rôle du Président comme « gardien de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’État ».

Deux lectures de la Constitution, deux visions du pouvoir budgétaire, s’opposent désormais frontalement. Le débat, juridique et politique, ne fait que commencer.

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