LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE BÂTONNIER DE L’ODRE DES AVOCATS DU SENEGAL.

Par Babacar Ba Forum du justiciable
« Le mandat d’arrêt et l’exigence préalable de la qualité d’inculpé au regard de l’article 114 du Code de procédure pénale »
Monsieur le Bâtonnier,
La récente décision de la Chambre d’accusation relative à l’affaire du journaliste Madiambal Diagne interpelle de nombreux citoyens attachés au respect des principes qui fondent notre Etat de droit. Selon les informations rendues publiques, la demande d’annulation du mandat d’arrêt introduite par ses avocats a été déclarée irrecevable au motif que l’intéressé ne disposerait pas de la qualité d’inculpé.
Or, l’article 114 du Code de procédure pénale dispose que le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher « L’INCULPÉ » et de le conduire à la maison d’arrêt désignée sur le mandat, où il sera reçu et détenu. Cette disposition paraît ainsi subordonner la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’existence préalable de la qualité d’inculpé.
Dès lors, si Madiambal Diagne ne dispose pas de cette qualité, comme l’aurait retenu la Chambre d’accusation pour déclarer son recours irrecevable, il est légitime de s’interroger sur les conséquences juridiques d’un tel constat au regard de la validité même du mandat décerné contre lui.
Comment le mandat d’arrêt décerné contre lui pourrait-il demeurer juridiquement fondé si la qualité d’inculpé, que semble exiger l’article 114 du Code de procédure pénale, lui est précisément déniée ? Cette interrogation ne concerne pas seulement le cas d’un homme. Elle touche à la cohérence de notre procédure pénale ainsi qu’à l’effectivité du contrôle exercé par les juridictions chargées de veiller à la légalité des actes portant atteinte à la liberté individuelle.
Dans un Etat de droit, lorsqu’une condition légale fait défaut, il est attendu que toutes les conséquences juridiques qui en découlent soient examinées avec rigueur par le juge. C’est cette exigence de cohérence qui garantit la confiance des citoyens vis à vis à la justice et l’égalité de tous devant la loi.
Le Barreau du Sénégal, par son histoire et par sa mission, a toujours été l’un des gardiens les plus respectés des droits de la défense, des libertés publiques et de la primauté du droit. Son intervention demeure particulièrement attendue lorsque surgissent des questions touchant aux principes fondamentaux de notre Etat de droit.
Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de notre très haute considération.
Pour le respect de la loi, Pour la cohérence de la justice, Pour la préservation de l’Etat de droit.
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