LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LA LOI MODIFIANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Par: P K Faye

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La décision, rendue le 15 octobre 2026, fait suite à un recours du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, introduit le 8 octobre sur le fondement de l’article 74 de la Constitution.

Dans sa décision n° 10/C/2026, la haute juridiction a invalidé le texte adopté le 1er octobre par les députés, estimant que la procédure législative suivie n’était pas conforme aux exigences constitutionnelles.

Au cœur du recours présidentiel figure le respect de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de l’examen du texte en séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le Gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient soumis au vote, conformément aux dispositions constitutionnelles invoquées.

Toutefois, les amendements concernés ont été rejetés séparément par les députés avant l’adoption du texte dans son ensemble, sans leur prise en compte.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette démarche constituait une méconnaissance d’une « formalité substantielle », de nature à affecter la régularité de la procédure d’adoption de la loi.

En conséquence, la haute juridiction a déclaré le texte contraire à la Constitution, sanctionnant ainsi un vice de procédure dans son adoption.

Cette décision intervient dans un contexte de tensions autour des règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale et des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.