GOUVERNEMENT SÉNÉGALAIS : L’EXÉCUTIF SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CRÉDITS SPÉCIAUX

Le gouvernement sénégalais a saisi, mardi 18 août 2026, le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale.

Dans un communiqué rendu public mardi, la Primature précise que le texte parlementaire a été inscrit « selon la procédure d’urgence ». Il a déjà été adopté en commission et doit être examiné en séance plénière ce mercredi 19 août à partir de 10 heures.

UN DÉSACCORD SUR LE DOMAINE DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT

L’Exécutif conteste toutefois la recevabilité de cette initiative parlementaire. Le gouvernement estime en effet que certaines dispositions de la proposition de loi empiètent sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire, tel que défini par la Constitution, notamment à travers ses articles 67 et 76.

Sur cette base, le gouvernement a décidé « d’opposer l’irrecevabilité » à la proposition de loi, ouvrant ainsi une procédure institutionnelle entre l’Exécutif et le Parlement.

Cette position traduit la volonté du gouvernement de faire respecter, selon ses propres termes, la répartition constitutionnelle des compétences entre les différents pouvoirs de l’État.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARBITRE LE DÉSACCORD

Face au désaccord persistant avec l’Assemblée nationale, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. La Primature indique que l’Exécutif a introduit un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi.

Cette démarche s’appuie sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement entend ainsi faire trancher par la juridiction constitutionnelle la question de la compétence et de la recevabilité du texte, avant que le processus parlementaire n’aille plus loin.

UNE DÉCISION ATTENDUE AVANT L’EXAMEN EN PLÉNIÈRE

La décision du Conseil constitutionnel est désormais particulièrement attendue, alors que l’examen de la proposition de loi est programmé en séance plénière ce mercredi 19 août.

Au-delà de la procédure législative, cette saisine intervient dans un contexte de débat soutenu sur le statut, la gestion et le contrôle des crédits spéciaux. La question touche directement aux mécanismes de gestion financière de l’État et à l’équilibre des prérogatives entre l’Exécutif et le Parlement.

La démarche engagée par le gouvernement constitue ainsi un nouvel épisode du débat institutionnel autour des fonds spéciaux. Elle place le Conseil constitutionnel au cœur de l’arbitrage entre les compétences du Parlement et celles du pouvoir réglementaire.

L’enjeu immédiat est désormais de déterminer si les dispositions contestées peuvent être examinées dans le cadre d’une proposition de loi ou si elles relèvent, en tout ou partie, du domaine réglementaire. La réponse du Conseil constitutionnel pourrait, à cet égard, avoir des implications sur la poursuite de la procédure parlementaire et sur le futur régime juridique des crédits spéciaux au Sénégal.