CRÉDITS SPÉCIAUX : LE GOUVERNEMENT VEUT RECENTRER LE DISPOSITIF, PASTEF EXIGE UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Le débat sur le régime juridique des crédits spéciaux s’annonce comme l’un des principaux points de tension à l’Assemblée nationale cette semaine. Alors que les députés de la 15e législature doivent examiner, mercredi 19 août 2026, la proposition de loi n°34/2026 consacrée à cette question, le gouvernement et la majorité parlementaire affichent des positions encore divergentes sur le périmètre et le contrôle de ces ressources publiques.

Lors des travaux en commission, le 12 août, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a présenté un amendement portant sur l’article premier de la proposition de loi. La nouvelle rédaction vise notamment à préciser les institutions concernées par les crédits spéciaux : la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature.

Selon le gouvernement, cette précision doit permettre de mieux délimiter le champ d’application du texte et d’assurer une application uniforme du dispositif aux institutions visées. L’amendement entend également recentrer la loi sur la définition des principes fondamentaux, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités pratiques d’exécution et de contrôle.

La nouvelle rédaction proposée dispose ainsi que la loi définit les crédits spéciaux alloués aux trois institutions concernées et « pose le principe du contrôle » de ces crédits. Les modalités de ce contrôle seraient ensuite fixées par décret, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette approche est justifiée par le gouvernement au regard de la répartition constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement. Pour le ministère de la Justice, fixer directement dans la loi les modalités d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux pourrait empiéter sur le domaine réglementaire.

PASTEF S’OPPOSE À L’AMENDEMENT

La majorité parlementaire Pastef-Les Patriotes ne partage toutefois pas cette conception du contrôle des crédits spéciaux. Lors d’une conférence de presse tenue le 14 août, les députés du groupe parlementaire ont annoncé leur opposition à l’amendement présenté par le Garde des Sceaux.

Pour Pastef, l’enjeu n’est pas de supprimer les crédits spéciaux, mais de les encadrer juridiquement et d’instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire spécifique. Le groupe parlementaire majoritaire souhaite notamment que ces ressources soient prioritairement destinées aux opérations liées à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, au renseignement ainsi qu’à certaines opérations diplomatiques sensibles ou secrètes.

Le président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Mouhamed Ayib Salim Daffé, a défendu le principe d’un encadrement de ces fonds, présenté comme un engagement politique de la majorité. Selon lui, l’Assemblée nationale ne remet pas en cause leur existence, mais entend garantir un contrôle sur l’utilisation de ressources qui demeurent des deniers publics.

La majorité propose ainsi un contrôle parlementaire spécifique et a posteriori, confié à un comité restreint. Elle estime également nécessaire de distinguer clairement les dépenses sociales des crédits affectés aux opérations sécuritaires, militaires, de renseignement ou diplomatiques sensibles.

UN BRAS DE FER INSTITUTIONNEL EN VUE

Derrière la controverse juridique se dessine donc un débat plus large sur l’équilibre des pouvoirs et la gouvernance des ressources publiques. Le gouvernement entend préserver les prérogatives du pouvoir réglementaire dans la gestion des crédits spéciaux, tandis que la majorité parlementaire réclame un mécanisme de contrôle institutionnel plus affirmé.

Les députés de Pastef considèrent que l’existence de dépenses sensibles ne saurait, à elle seule, exclure tout contrôle parlementaire. Ils redoutent notamment que des ressources destinées à des opérations secrètes ou sensibles puissent être utilisées à des fins politiques.

Avec l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°34/2026, le Parlement sera donc appelé à trancher une question qui touche directement à la transparence de la gestion publique, à la séparation des pouvoirs et aux mécanismes de contrôle des finances de l’État. Le vote attendu le 19 août devrait permettre de mesurer la capacité du gouvernement et de sa majorité parlementaire à trouver un compromis sur un dossier présenté comme un enjeu majeur de gouvernance institutionnelle.