LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ANNULE LA PROCÉDURE DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET INVALIDE LA LOI N°18/2026

Le Conseil constitutionnel a mis un coup d’arrêt à la procédure de révision de la Constitution engagée autour de la loi n°18/2026. Dans sa décision n°6/C/2026 rendue ce jeudi, la haute juridiction a déclaré irrégulière la procédure ayant conduit à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, entraînant de facto son annulation.

Cette décision fait suite à un recours introduit le 6 juillet 2026 par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, par l’intermédiaire de son conseil, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye. Le chef de l’État demandait au Conseil constitutionnel de constater une violation des règles encadrant la procédure de révision de la Constitution lors de l’examen de la loi adoptée le 29 juin dernier, tout en sollicitant un traitement en urgence du dossier.

Pour appuyer sa requête, la Présidence de la République avait versé au dossier plusieurs éléments de preuve, notamment des correspondances officielles, des rapports relatifs aux amendements déposés, des procès-verbaux d’huissier ainsi que des enregistrements audio et vidéo des débats tenus en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Après examen des différentes pièces, le Conseil constitutionnel a estimé que les exigences procédurales prévues pour une révision de la Loi fondamentale n’avaient pas été respectées. En conséquence, il a prononcé l’annulation de la procédure et invalidé le vote ayant conduit à l’adoption de la loi n°18/2026.

À travers cette décision, la haute juridiction réaffirme le caractère impératif du respect des règles constitutionnelles qui encadrent toute modification de la Constitution. Elle rappelle que la régularité de la procédure constitue une garantie essentielle de l’État de droit et de la sécurité juridique.

Cette décision ouvre désormais une nouvelle phase dans ce dossier institutionnel. Elle relance les débats sur les garanties procédurales applicables aux révisions constitutionnelles et pourrait conduire les autorités compétentes à reprendre le processus dans le strict respect des dispositions prévues par la Constitution.