LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DÉCLARE INCOMPÉTENT SUR LE RECOURS VISANT L’INTÉGRATION D’OUSMANE SONKO À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire portant sur l’intégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Saisi le 1er juin 2026 par le député Tafsir Thioye et dix-sept autres parlementaires, l’organe juridictionnel a estimé ne pas être compétent pour examiner le recours introduit contre la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 24 mai 2026.

Les requérants demandaient au Conseil de déclarer contraire à la Constitution la décision ayant permis l’intégration d’Ousmane Sonko comme député, après la cessation de ses fonctions gouvernementales. Ils fondaient leur démarche sur les dispositions de l’article 92 de la Constitution et de l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. Ils invoquaient également plusieurs précédents jurisprudentiels pour soutenir que la haute juridiction était compétente, à la fois en tant que juge de la régularité des élections législatives et comme régulateur du fonctionnement des institutions.

Réuni en séance le 17 juin 2026 sous la présidence par intérim de Madame Aminata Ly Ndiaye, vice-présidente du Conseil constitutionnel, l’organe a rejeté cette argumentation. Dans sa décision, il rappelle que sa compétence en matière électorale est strictement encadrée par l’article 92, alinéa 3, de la Constitution et ne concerne que les élections nationales jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

Le Conseil souligne également que le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de ses attributions, sauf lorsque cet acte est directement lié à la régularité d’un processus électoral en cours. Or, selon les juges constitutionnels, la décision contestée est intervenue plusieurs mois après la proclamation définitive des résultats des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024.

La juridiction relève en outre que l’acte du Bureau de l’Assemblée nationale concerne exclusivement l’intégration d’un ancien membre du Gouvernement redevenu député à la suite de la fin de ses fonctions ministérielles. Cette situation, estime-t-elle, ne présente aucun lien direct avec la régularité du scrutin législatif.

Au terme de son analyse, le Conseil constitutionnel a donc conclu qu’il ne disposait d’aucune compétence pour statuer sur cette requête. Cette décision met ainsi un terme à la procédure engagée par les dix-huit parlementaires et confirme, sur le plan juridictionnel, l’intégration d’Ousmane Sonko au sein de l’Assemblée nationale.

Cette affaire aura néanmoins relancé le débat sur l’étendue des pouvoirs du Conseil constitutionnel et sur les mécanismes de contrôle des décisions prises par les organes de l’Assemblée nationale dans le cadre de la gestion des mandats parlementaires.